Des lecteurs nous ont contactés via «Messenger» pour nous demander des précisions sur les nouvelles dispositions quant à l’âge de départ à la retraite. Le décret exécutif fixant les modalités de poursuite de l'activité après l'âge légal de la retraite de soixante (60) ans a été publié au Journal officiel le mois dernier. Ainsi, le décret exécutif 20-107 stipule que «le (la) travailleur (se) peut opter, à sa demande, pour la poursuite de son activité au-delà de l'âge légal de la retraite dans la limite de cinq (5) ans» (article 2).
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, «le travailleur ayant opté pour la poursuite de son activité après l'âge légal de la retraite doit formuler une demande écrite, datée et signée par ses soins, déposée auprès de l'organisme employeur, au moins trois (3) mois avant l'âge légal de départ à la
retraite», dispose l'article 3 qui précise qu'en contrepartie, «l'organisme employeur lui délivre un récépissé de dépôt». «Le travailleur peut transmettre
sa demande de poursuite de l'activité à l'organisme employeur, le cas échéant, par tous les moyens, y compris par lettre recommandée avec
accusé de réception», détaille le même article. Le décret exécutif précise, en
outre, que «le travailleur doit être en activité lors du dépôt de la demande de
poursuite de son activité après l'âge de la retraite», ajoutant que «l'employeur
ne peut refuser la réception de la demande déposée par le travailleur
ayant opté pour la poursuite de son activité après l’âge légal de la retraite»,
sachant que cette demande doit être conservée dans son dossier administratif
(articles 4 et 5). «L'employeur ne peut prononcer la mise à la retraite du
travailleur unilatéralement pendant la durée de cinq (5) ans citée à l'article 2
ci-dessus», dispose l'article 6.
Aux termes de l'article 7, «le travailleur ayant poursuivi son activité après l'âge légal de la retraite et qui souhaite bénéficier de la retraite avant l'âge de 65 ans est tenu de formuler une demande de retraite deux (2)
mois, au moins, avant la date de départ à la retraite envisagée», la demande
devant être «formulée par écrit, datée, signée et déposée par le travailleur
auprès de l’organisme employeur». En contrepartie, l'organisme employeur lui délivre un récépissé de dépôt. L'article 8 stipule, enfin, que «l'employeur peut décider la mise à la retraite d'office du travailleur, à compter de l'âge de soixante-cinq (65) ans révolus et plus».
