Annoncée le mois dernier, la revalorisation annuelle des pensions de retraite et autres rentes de la sécurité sociale est effective depuis hier, avec un rappel dû à mai. L’arrêté ministériel qui vient d’être publié au Journal officiel contient tous les détails de l’opération.
Signé par le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurite sociale, comme l’exige la loi, cet arrêté du 16 mai 2020 ne concerne pas uniquement la retraite : il est relatif à la «revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale».
Cette décision est prise en application des dispositions législatives et réglementaires suivantes : la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment son article 42 ; la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment son article 43 ; la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment son article 84 ; l'ordonnance n°06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, notamment son article 29 ; la loi n° 08-21 du 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, notamment son article 65 ; l'ordonnance n°12-13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012, notamment son article 5 ; le décret n° 84-29 du 11 février 1984, modifié et complété, fixant le montant minimum de la majoration pour tierce personne prévue par la législation de sécurité sociale ; et le décret présidentiel n° 11-407 du 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti. L’article 1er de cet arrêté précise que les pensions et allocations de retraite de sécurité sociale, prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont revalorisées par application des taux fixés comme suit :
. 7% pour les pensions et allocations dont le montant est égal ou inférieur à 20 000 DA ;
. 4% pour les pensions et allocations dont le montant est supérieur à 20 000 DA et égal ou inférieur à 50 000 DA ;
. 3% pour les pensions et allocations dont le montant est supérieur à 50 000 DA et égal à 80 000 DA ;
. 2% pour les pensions et allocations dont le montant est supérieur à 80 000 DA.
À propos du coefficient d'actualisation des nouvelles retraites. Les coefficients d'actualisation applicables aux salaires servant de base au calcul des nouvelles pensions prévues à l'article 43 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont fixés selon l'année de référence, conformément à l'annexe jointe à l'original du présent arrêté. Les taux prévus à l'article 1er ci-dessus s'appliquent au montant mensuel de la pension et allocation de retraite découlant des droits contributifs.
Le montant de la revalorisation résultant de l'application s'ajoute aux minima légaux de la pension de retraite prévus par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 et l'ordonnance n° 12-03 du 13 février 2012, susvisées, aux indemnités complémentaires prévues par l'ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006, ainsi qu'aux majorations exceptionnelles des pensions et allocations de retraite et à l'indemnité complémentaire de l'allocation de retraite prévues par la loi n°08-21 du 30 décembre 2008 et à la revalorisation exceptionnelle prévue par l'ordonnance n°12-03 du 13 février 2012, susvisées.
Les pensions d'invalidité augmentent aussi. Les taux d’augmentation des pensions et allocations de retraite prévus à l'article 1er ci-dessus s'appliquent au montant mensuel de la pension d'invalidité découlant de l'application de l'article 42 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée.
Le montant de la revalorisation résultant de l'application de l'alinéa ci-dessus s'ajoute au minimum légal de la pension d'invalidité prévu par la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée.
Les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont revalorisées, elles aussi, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Montant minimum de la majoration pour tierce personne. La «majoration pour tierce personne» (MTP) est une subvention allouée par la Caisse d’assurance, aux assurés ayant besoin de l’aide d’une personne extérieure pour accomplir les gestes de la vie quotidienne : s’alimenter, se lever, se déplacer, faire sa toilette, s’habiller, se déplacer à domicile.
Des actes qui nécessitent une assistance et une surveillance pour garantir la sécurité des personnes concernées. Voici ce qui a été prévu par cet arrêté ministériel à ce sujet : le montant minimum de la majoration pour tierce personne attribué aux titulaires d'une pension d’invalidité, de retraite, d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle est revalorisé de 3%.
Il faut préciser par ailleurs que la revalorisation de toutes ces pensions et allocations s’applique à partir du mois de mai : donc les bénéficiaires concernés recevront ce mois-ci (depuis hier pour nombre d’entre deux) une augmentation pour 2 mois.
Les détails et autres précisions énoncées plus haut doivent permettre à nos lecteurs de faire leur propre calcul de ce qu’ils doivent percevoir.
Ils ont en tous les cas la possibilité de s’adresser à leur caisse de retraite ou de sécurité sociale (pour les pensions d’invalidité), pour en savoir plus sur le nouveau montant de la revalorisation.
D. H.
