Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes ( CDC) sur l'avant-projet de loi de règlement budgétaire de 2017, présenté jeudi 11 juin 2020 à la commission spécialisée de l'APN, a émis 26 recommandations appelant à réduire la dépendance quasi totale du budget au Trésor public, à mettre en place un nouveau modèle de prévision des recettes budgétaires et d'améliorer la transparence. La CDC a souligné que cette action fournirait des méthodes cohérentes pour la recherche et la collecte d'informations sur chaque recette prévue et permettra d’effectuer des études économétriques basées sur des données plus réalistes. Invitant aussi les services du ministère des Finances à se conformer aux prescriptions de la loi n°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, particulièrement les règles de l’annualité, de spécialisation et de transparence budgétaire, la Cour a réitéré également ses vues et positions sur le cas des dépenses imprévues, «anormalement imputées au compte d’exécution n°212-021 et transportées, en fin d’année, au compte de résultats».
A ce propos, elle a appelé au respect des dispositions de l’article 6 de la loi n°90-21 sur la comptabilité publique et de l’instruction n° 16 du Trésor. L’octroi et l’utilisation des crédits, alloués aux programmes et aux CAS doivent obéir aussi, recommande la Cour, aux objectifs de la loi de finances de l’année et le décret exécutif n°98-227 du 13 juillet 1998 afin de garantir leur bon fonctionnement et de réaliser les transferts requis aux comptes de résultats.
Nécessité d’annexes explicatives
En matière de recettes budgétaires, la Cour des comptes a mis l’accent sur l’intégration des prévisions des recettes budgétaires dans les lois de finances à travers des annexes explicatives faisant connaître leur chiffrage et leur évolution, par catégorie d’impôts. S’adressant aux services de l’administration fiscale, l’institution a souligné l’importance de réaliser un recensement annuel des contribuables, des activités et des biens immobiliers bâtis et non bâtis.
La même recommandation a été émise pour l’administration des douanes, laquelle a été invitée à mettre en place les mécanismes de contrôle à travers l’élaboration d’une cartographie des risques, en vue de cerner les contribuables défaillants, le volume de leurs activités et les lieux d’exercice, en plus d’une planification des vérifications en vue d’apporter les corrections et modifications adéquates aux déclarations produites.
Améliorer le recouvrement des ressources ordinaires
L’amélioration des conditions de recouvrement des ressources ordinaires, à travers la consolidation des procédures de recouvrement à l’amiable et l’assainissement des restes à recouvrer, a été également évoquée par la Cour des comptes exhortant les services de l’administration fiscale à appliquer des procédures de recouvrement forcé telles que la fermeture temporaire des locaux et la saisie et la vente contre les contribuables récalcitrants et défaillants. En matière de dépenses budgétaires, la Cour des comptes réitère dans son rapport sa recommandation de 2014 visant à une plus grande maîtrise dans l’élaboration des budgets et dans l’exécution des dépenses publiques.
Le renforcement du système de contrôle interne, notamment en matière de gestion du carburant, des frais de communications téléphoniques, du paiement de salaires et d’indemnités et d’octroi des frais de mission a été soulevé par la Cour des comptes ajoutant qu’il y a lieu aussi de veiller au respect des règles relatives à la tenue et au suivi des inventaires des biens meubles et immeubles de l’État.
S’agissant de la politique de subvention, elle a appelé les autorités à plus de rigueur et d’efficacité dans l’octroi des dotations, de soutien aux produits alimentaires de base, aux produits énergétiques, à la couverture de certaines dépenses des secteurs de la santé et de l’éducation, et ce, à travers l’instauration d’un fichier ciblant les couches sociales les plus défavorisées. En ce qui concerne la gestion financière des assemblées populaires communales, la Cour a relevé l’importance d’engager une vision «objective» du développement local et de planifier les objectifs et les moyens de les atteindre, à travers des programmes annuels et pluriannuels sous la supervision des services de tutelle de la wilaya. La mise en place d’un système de régulation de la répartition des crédits entre les communes prenant en considération les spécificités locales existantes et les capacités financières de chaque commune a été aussi soulevée.
LSC
